Termes & Conditions

1. Intégralité de la portée Les services et livrables inclus dans ce contrat sont strictement limités à ceux explicitement énumérés dans la Soumission acceptée. Le client reconnaît que tous les services, matériaux ou équipements non spécifiquement énumérés dans la Soumission sont considérés comme des « Travaux supplémentaires » et sont exclus du montant initial du contrat.

2. Autorisation de travaux supplémentaires Aucun Travail supplémentaire, y compris toute modification de la portée, ajout ou modification demandé sur le chantier (y compris les demandes verbales de surveillants de chantier, d'ingénieurs ou de consultants), ne sera effectué à moins d'être autorisé par écrit au moyen d'un Ordre de changement formel. Cet Ordre de changement doit être signé par un représentant autorisé des deux parties avant que tout Travail supplémentaire ne commence.

3. Prix des travaux supplémentaires Tous les Travaux supplémentaires autorisés seront tarifés selon la structure suivante, à moins qu'une somme forfaitaire fixe ne soit mutuellement convenue dans l'Ordre de changement

Pour les articles déjà inclus dans la Soumission initiale : Toute demande pour des quantités additionnelles de matériaux ou d'équipements déjà listés dans la Soumission acceptée sera facturée au prix unitaire d'origine majoré d'une prime de 10 % pour couvrir le traitement accéléré, la logistique et la manutention.

Pour les nouveaux articles et travaux (Temps et Matériaux) : Les travaux non prévus à la soumission initiale seront facturés sur une base « Temps et Matériaux » selon les tarifs suivants :

Main-d'œuvre : Taux horaire standard de Énergie Solaire DC Inc de 120 $/heure.

Matériaux et équipements : Prix coûtant réel majoré d'une marge de 25 % pour les frais généraux et les profits

4. Échéancier et modalités de paiement Le paiement du montant du contrat s'effectuera strictement selon l'échéancier suivant :

Acompte de mobilisation de 40 % : Dû immédiatement lors de l'acceptation de la soumission pour sécuriser l'équipement et l'échéancier.

Paiement de livraison de 40 % : Dû immédiatement dès la livraison des principaux composants du système (panneaux, onduleurs et/ou supports) sur le chantier ou au lieu d'entreposage désigné. Ce paiement est déclenché par l'arrivée physique des matériaux et n'est pas lié à la date de début de l'installation.

Paiement final de 20 % : Dû immédiatement après l'achèvement physique substantiel de la portée des travaux de Énergie Solaire DC Inc.

Définition de l'achèvement physique substantiel : Cette étape est atteinte lorsque tout le matériel solaire inclus dans la soumission a été physiquement installé et que le système est prêt pour le raccordement électrique final. Le paiement de ce 20 % final ne peut être retenu, retardé ou assujetti à une retenue de garantie en raison de l'attente de l'interconnexion au réseau, des inspections d'Hydro-Québec ou des travaux devant être effectués par le maître électricien tiers du client.

Payable sur réception : Toutes les factures &mdash y compris celles pour l'acompte, le paiement progressif, le paiement final et toute facture distincte pour des Travaux supplémentaires autorisés &mdash sont payables sur réception (Net 0). Les paiements en retard accumuleront des intérêts au taux de 2 % par mois, ou 24 % par an, composés mensuellement. Energie Solaire DC Inc. se réserve le droit de suspendre tous les travaux et de retenir les livrables si un paiement n'est pas reçu immédiatement lors de la facturation.

5. Facturation des travaux supplémentaires Les Travaux supplémentaires ne seront pas inclus dans les factures de progression ou les factures finales pour la portée initiale du contrat. Tous les Travaux supplémentaires autorisés seront facturés séparément après leur achèvement, distinctement du montant initial du contrat.

6. Retenue Aucune retenue, conservation de garantie ou retenue pour déficience ne sera déduite de tout paiement progressif ou final, à moins que cela ne soit explicitement convenu par écrit dans la Soumission acceptée initiale.

7. Ajustements de l'échéancier Le client reconnaît que toute modification de la portée des travaux par le biais d'Ordres de changement peut affecter l'échéancier d'achèvement du projet. Energie Solaire DC Inc. ne sera pas responsable des retards résultant de Travaux supplémentaires autorisés, et l'échéancier du projet sera prolongé d'une durée raisonnable reflétant l'impact de ces modifications.

8. Loi applicable et juridiction Le présent contrat est régi par et interprété conformément aux lois de la province de Québec. Les parties aux présentes se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, spécifiquement dans le district de Laval, pour tout différend découlant de ou en relation avec le présent contrat.

9. Conditions du site et informations fournies Cette soumission a été établie sur la base des informations, photos, plans et descriptions fournis par le Client. Si, lors de l'arrivée sur le chantier, les conditions réelles diffèrent des informations fournies (ex: intégrité structurelle, état du toit, conformité électrique, obstacles cachés), Énergie Solaire DC Inc. se réserve le droit de réviser le prix de la soumission ou d'émettre un Ordre de changement pour couvrir les coûts additionnels nécessaires à l'exécution sécuritaire et conforme des travaux.10. Permis et autorisations Le Client est responsable d'obtenir tous les permis municipaux et autorisations (ex: syndicat de copropriété) nécessaires, sauf mention contraire écrite. Si un permis est refusé, le Client reste responsable des frais d'ingénierie déjà engagés.

11. Annulation et frais de restockage En cas d'annulation par le Client après la commande des équipements, des frais de restockage de 25 % de la valeur des matériaux, plus les frais de transport, seront déduits de l'acompte.

12. Accès et préparation du site Le Client doit garantir un accès libre au site et s'assurer que la zone de travail est dégagée (véhicules, meubles, neige). Tout retard causé par un manque d'accès sera facturé au taux horaire de 120 $/heure.

13. Limitation de responsabilité et garantie Énergie Solaire DC Inc. offre une garantie de 1 an sur la main-d'œuvre d'installation. Les garanties sur les équipements (panneaux, onduleurs) sont fournies exclusivement par les fabricants. En aucun cas Énergie Solaire DC Inc. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de profits, ou des pertes d'économies d'énergie. La responsabilité totale de Énergie Solaire DC Inc. pour toute réclamation est limitée au montant total payé au titre du contrat.

14. Force Majeure Énergie Solaire DC Inc. n'est pas responsable des retards ou des défauts d'exécution causés par des événements hors de son contrôle, incluant

mais sans s'y limiter : météo extrême, foudre, retards des fournisseurs ou changements réglementaires.

15. Choix de la langue Les parties confirment avoir accepté que cette convention soit rédigée en français et en anglais. The parties confirm that they have requested that this agreement be drafted in French and English.

Conditions de Transport :

Les conditions de transport ne sont pas applicables aux soumissions ou aux projets spéciaux. Pour les commandes de marchandises autorisées, Énergie Solaire DC Inc. déterminera le transporteur et utilisera un service de transport différé. Notez que les articles surdimensionnés peuvent faire l'objet de coûts additionnels dus aux poids et à la masse volumique.

Les frais de service par les transporteurs ne sont pas inclus dans le transport. Ces frais seront facturés selon les frais du transporteur.

Exemples de frais :

- Frais de livraison de service résidentiel et non conventionnel

- Frais de chantier

- Etc.

Revendications:

Toute la marchandise est soigneusement emballée et inspectée avant la livraison aux transporteurs. Notre responsabilité cesse au moment de la réception de la marchandise par le transporteur. En cas de bris ou de perte de marchandise, toute réclamation doit être déposée auprès du transporteur autorisé. Lors de la commande, si le client décide de ne pas prendre l’assurance, il en sera de son entière responsabilité si la marchandise est perdue ou si elle arrive endommagée! De plus, ce sera la responsabilité du client de contacter la compagnie de transport.

Garantie

Dans le cas d'une installation faite par Energie Solaire DC Inc, les travaux sont garantis pour une année et les produits sont garantis par rapport au termes et conditions de chaque manufacturier. Apres une année et dépendant de la garantie de chaque manufacturier, tous les travaux de remplacement d'une pièce défectueuse seront au frais du client.

Retour de marchandises:

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans une demande de RMA. Cette demande doit être auprès l’un de conseillers d’Énergie Solaire DC Inc. L'autorisation écrite sera émise à la discrétion d’Énergie Solaire DC Inc. Cette demande doit être faite par le client dans les 30 jours suivant l'envoi initial.

Toute marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine.

Si lors de la réception et de l'inspection de la marchandise que l'on dit défectueuse notre conseiller constate que la marchandise a été modifiée ou déjà utilisé, Énergie Solaire DC Inc. prendra contact avec le client et lui conseillera sur les options offertes.

Énergie Solaire DC Inc. autorisera ou non un échange ou une annulation et/ou remboursement de la marchandise.

Tous les retours seront soumis à des frais de manutention et d'inspection en entrepôt. Cette condition exclut les produits considérés par le fabricant comme un défaut de fabrication et/ou matériaux.

Toutes les marchandises retournées à notre entrepôt dans des cartons scellés sont soumises à des frais de restockage de 20%.

Annulations:

Toute annulation doit être faite par écrit et doit être autorisée par notre département du service à la clientèle d’Énergie Solaire DC Inc. 

Annulations:

Les prix sont sujet de changement sans aucun préavis.  Les produits seront vendus au prix actuel et sans aucune exceptions.  Toutes les soumissions sont valables 10 jours après la date de leur creation et par la suite nous nous réservons le droit d'y apporter des changements pour refléter la situation économique et les changements de prix des manufacturiers.